R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Est exempté de l’application du chapitre III de la Loi, un commerçant qui recouvre, tente ou offre de recouvrer une créance appartenant à un autre commerçant lorsque:

a)  une entente de recouvrement existe entre les 2 commerçants;

b)  la créance appartient au commerçant qui donne le mandat de recouvrement;

c)  ce recouvrement se fait auprès d’un débiteur informé par écrit de l’identité du commerçant à qui appartient la créance à recouvrer ou de la nature de la créance à recouvrer;

d)  ce recouvrement se fait dans le cours de recouvrement habituel des créances appartenant au commerçant mandaté pour effectuer ce recouvrement;

e)  la créance à recouvrer est née du commerce habituel du commerçant pour qui elle est recouvrée; et

f)  le commerçant mandaté pour effectuer le recouvrement a pour activité principale de faire le commerce de biens ou de services autres que des services de recouvrement de créances ou de renseignements sur le crédit des personnes.

R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 2.